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Diagnostic et obligations

Diagnostic mérule et obligations du propriétaire

La mérule n'est pas seulement un problème technique : la loi impose de la déclarer en mairie, et dans certaines communes d'en informer l'acheteur lors d'une vente. Voici comment se déroule un diagnostic, et ce que vous devez faire selon votre situation.

Mis à jour le

Mains plantant les pointes d'un humidimètre dans un poteau en bois de cave

Ce que comprend un diagnostic

Un diagnostic mérule sérieux ne se limite pas à un coup d’œil. Le professionnel :

  1. inspecte les zones à risque : cave, vide sanitaire, rez-de-chaussée, pieds de murs, combles, pièces humides ;
  2. mesure l’humidité des bois et des maçonneries avec un humidimètre ;
  3. sonde les bois au poinçon pour repérer ceux qui ont perdu leur résistance ;
  4. ouvre si besoin une plinthe, une trappe ou un doublage, avec votre accord ;
  5. prélève un échantillon en cas de doute sur l’identification, pour une analyse en laboratoire ;
  6. identifie la source d’humidité et rédige un rapport avec des photos et un plan des zones atteintes.

Ce rapport sert de base au devis de traitement, à votre déclaration en mairie et, le cas échéant, au dossier de vente.

Silhouette de dos éclairant à la lampe frontale une poutre de cave attaquée par la mérule

Votre obligation : déclarer la mérule en mairie

Le code de la construction et de l’habitation (article L. 126-5) impose de déclarer la présence de mérule en mairie dès qu’on en a connaissance :

SituationQui déclare
Logement occupéL’occupant, locataire ou propriétaire
Logement inoccupéLe propriétaire
Parties communes d’une copropriétéLe syndicat des copropriétaires

La déclaration se fait avec le formulaire Cerfa n° 12010*02, déposé ou envoyé à la mairie de la commune. Elle permet aux communes de repérer les foyers, et peut conduire, avec plusieurs signalements, à un classement de la commune en zone de présence d’un risque de mérule.

Les zones délimitées par arrêté préfectoral

Quand plusieurs foyers sont identifiés, le préfet peut, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, délimiter par arrêté des zones de présence d’un risque de mérule. Dans ces zones, en cas de vente d’un immeuble bâti, une information sur ce risque doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

En Bretagne, le département du Finistère dispose d’un tel arrêté, daté du 30 janvier 2024, qui concerne 22 communes. Nous n’avons pas trouvé d’arrêté vérifiable pour les trois autres départements bretons au 29 octobre 2026 : renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture avant une vente. La liste des communes du Finistère est sur la page mérule dans le Finistère.

Vendre ou acheter une maison touchée

Vous vendez

Informez l’acheteur de toute attaque connue, même traitée, et remettez le diagnostic, les factures de traitement et la garantie. En zone délimitée, l’information sur le risque est obligatoire dans le dossier de diagnostic.

Vous achetez

Dans une maison ancienne, demandez un diagnostic mérule même hors zone délimitée, surtout si le bien est resté fermé, a subi un dégât des eaux ou présente des signes d’humidité.

Le coût d’un traitement pèse sur la négociation : les ordres de grandeur sont sur la page prix. Pour repérer les signes avant une visite, voir la page reconnaître la mérule.

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Questions fréquentes

Qui doit déclarer la mérule en mairie ?

L'occupant du logement dès qu'il en a connaissance ; à défaut d'occupant, le propriétaire. Pour les parties communes d'une copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires. La déclaration se fait avec le formulaire Cerfa n° 12010*02.

Le diagnostic mérule est-il obligatoire pour vendre ?

Dans les communes situées dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, une information sur le risque de mérule doit figurer dans le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur. Ailleurs, elle n'est pas imposée, mais un vendeur qui connaît une attaque doit en informer l'acheteur.

Que risque un vendeur qui cache la mérule ?

L'acheteur peut agir contre lui au titre des vices cachés, voire du dol s'il prouve que le vendeur la connaissait et l'a dissimulée, et demander une réduction du prix, l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Combien de temps dure un diagnostic ?

Une à quelques heures sur place selon la taille du bien et l'accès aux zones à risque, plus le délai de rédaction du rapport et, le cas échéant, de l'analyse en laboratoire.

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